ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DE LA PLATEFORME
GOVEO est une plateforme destinée à des personnes physiques ou morales, non professionnels du commerce automobile, qui souhaitent faciliter et sécuriser la transaction de véhicules d’occasion, selon les termes et conditions définis par les conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGU
L’accès et l’utilisation de la plateforme sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU. GOVEO se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la plateforme, les services et les CGV ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions de la plateforme par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes. Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU et des CGV, accessible à tout moment sur la plateforme. En cas de désaccord avec les CGU et CGV, aucun usage de la plateforme ne saurait être effectué par l’utilisateur.
ARTICLE 3 – ACCÈS ET NAVIGATION
GOVEO met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès à la plateforme à tout moment. Il pourra néanmoins, sans préavis, suspendre, limiter ou interrompre l’accès à la plateforme ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme. La connexion et la navigation sur la plateforme valent acceptation sans réserve des présentes CGU, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés. Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 4 – MYGOVEO
L’accès à myGOVEO est conditionné par l’inscription de l’utilisateur. L’inscription et l’accès aux services de la plateforme sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeurs et capables juridiquement, propriétaire d’un véhicule à vendre, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur la plateforme.
Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes le concernant : prénom, nom, email, numéro de téléphone, caractéristiques véhicule, kilométrage, options etc. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.
L’identifiant de l’utilisateur est son adresse e-mail et le mot de passe est modifiable en ligne par l’utilisateur. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers. GOVEO se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes CGU.
ARTICLE 5 – MESSAGES ÉLECTRONIQUES
Les messages que l’utilisateur fera parvenir par l’Internet à la plateforme ou à la société peuvent être interceptés par des tiers. En conséquence, la confidentialité de ces messages ne peut être garantie et l’indication de leur provenance falsifiée.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS
GOVEO s’engage à administrer la plateforme et à fournir ses services avec professionnalisme et diligence et à tout mettre en œuvre afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.
Les informations contenues sur la plateforme sont destinées à donner un aperçu général des produits et services de la société, sans prétendre à l’exhaustivité, n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent donc engager la responsabilité de GOVEO. L’utilisateur doit les vérifier et/ou les compléter auprès de la société. GOVEO ne peut être tenu pour responsable de quelque manière que ce soit des conséquences directes ou indirectes engendrées par des pertes ou des retards liés à l’utilisation de la plateforme ou à l’impossibilité de l’utiliser.
Dans le cadre de l’exécution des services proposés par GOVEO, les utilisateurs reconnaissent que le seul rôle de GOVEO est celui d’un accompagnant dans le cadre du processus de vente. À ce titre, GOVEO n’est en aucun cas revendeur des véhicules mis en vente sur la plateforme, et n’acquiert, à aucun moment, la propriété desdits véhicules.
ARTICLE 7 – COOKIES ET LIENS HYPERTEXTES
GOVEO utilise des cookies afin de fournir une expérience utilisateur optimale. En pratique, les cookies permettent l’authentification et l’enregistrement des préférences des utilisateurs. Ils permettent également d’établir des statistiques générales sur le trafic du site et de vous proposer des publicités adaptées.
Les cookies sont gérés par le navigateur Internet de l’utilisateur. L’utilisateur peut paramétrer son navigateur internet afin de désactiver les cookies. Pour plus d’informations, l’utilisateur peut consulter le site de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi. Les liens hypertextes présents sur le site orientant les utilisateurs vers d’autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité de GOVEO.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations que GOVEO est amené à recueillir sur le site proviennent de l’enregistrement volontaire d’éléments et de critères fournis par l’utilisateur. Ces informations sont utilisées pour le traitement des demandes et sont uniquement destinées à l’usage de GOVEO et ses partenaires.
Les informations signalées par un astérisque sont obligatoires. Si l’utilisateur préfère ne pas les communiquer, GOVEO ne pourra en aucun cas traiter la demande.
Les coordonnées relatives au vendeur sont indispensables dans le cadre de la gestion et du traitement de la prestation. Elles pourront faire, à cet effet, l’objet d’un traitement automatisé. Ces informations sont conservées par GOVEO afin de garantir au vendeur un service de qualité adapté et personnalisé. Les données personnelles sont également conservées à des fins statistiques et de gestions des relations commerciales. Elles peuvent être communiquées à des tiers en relation commerciale avec le concédant. Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
ARTICLE 9 – DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
Le fait qu’une clause quelconque des CGU devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, ne remet nullement en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations et n’exonérera pas les parties de l’exécution de leurs obligations contractuelles.
L’annulation, partielle ou totale, de l’une des stipulations n’entraînerait l’annulation de celle-ci dans son ensemble que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties comme essentielle et déterminante de leur consentement, et que son annulation remette en cause l’équilibre générale de la convention.
En cas d’annulation, partielle ou totale, de l’une quelconque des clauses et stipulations du présent contrat, les parties s’efforceront, en tout état de cause, de négocier, de bonne foi, une clause économique équivalente.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
GOVEO est pleinement propriétaire de la marque verbale « GOVEO », dûment enregistrée à 92 INPI – Dépôt électronique / 15 rue des Minimes – CS 50001 – 92677 Courbevoie Cedex, et protégée en France sous le numéro 204646648 dans les classes de produits ou services : n°9, n°12, n°16, n°35, n°36, n°37, n°38, n°39, n°41, n°42 et n°45 suite au dépôt du 14 janvier 2022.
GOVEO est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons et logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, utilisation commerciale, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de GOVEO. L’ensemble du site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION – MÉDIATION
Les conditions générales sont rédigées en langue française et soumises au droit français.
Les parties conviennent de mettre en œuvre leurs meilleurs efforts ainsi que tous les moyens dont elles disposent aux fins de permettre un règlement amiable à tout litige pouvant survenir entre elles et ainsi à signaler toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’appréciation, l’interprétation et l’exécution du présent contrat. Les parties conviennent d’avoir recours obligatoirement à une conciliation préalable avant toute saisine d’une juridiction en cas de litige. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Les séances de conciliation sont effectuées soit virtuellement soit dans la ville du siège social de GOVEO. Le dispositif de médiation de la consommation souscrit par GOVEO est : CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris. Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, les parties peuvent se rendre sur le site https://www.cm2c.net.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https:// webgate.ec.europa.eu/odr/
À défaut d’accord amiable, les parties retrouveront leur droit d’ester en justice. Tout litige auquel le présent contrat pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation sera de la compétence des tribunaux du siège social de GOVEO.